Conditions générales d'utilisation

Conditions générales de livraison de Arli Group B.V., agissant sous le nom de Dutch Home Company

Version septembre 2025

Article 1 : DÉFINITIONS

Sauf indication contraire du contexte, les mots et expressions commençant par une majuscule dans les présentes Conditions Générales ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

  1. Offre/Proposition : toute offre faite par Arli pour conclure un Contrat.
  2. Conditions Générales : les présentes conditions générales de livraison de Arli.
  3. Arli : la société à responsabilité limitée Arli Group B.V., agissant sous le nom de Dutch Home Company, dont le siège social est situé à Almelo, enregistrée au registre du commerce de la Chambre de Commerce sous le numéro 06073466, étant l'utilisateur des présentes Conditions Générales.
  4. Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
  5. Vente à distance : le contrat conclu avec un Consommateur, dans le cadre duquel Arli a exclusivement utilisé une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat (comme la vente exclusivement via le site internet ou la boutique en ligne d’Arli).
  6. Commande : une demande de devis, une commande ou un ordre passé par la Partie contractante auprès d’Arli concernant la livraison de Produits.
  7. Contrat : tout accord entre les Parties relatif à la vente et à la livraison de Produits et/ou de services associés par Arli à la Partie contractante.
  8. Partie(s) : Arli et/ou la Partie contractante.
  9. Produit(s) : tous les biens corporels livrés par Arli à la Partie contractante.
  10. Partie contractante : le Consommateur, la ou les personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale et/ou la ou les personnes morales à qui Arli fait une Offre et/ou avec qui Arli conclut un Contrat pour la livraison de Produits et/ou de services associés.

Article 2 : CHAMP D’APPLICATION

  1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les Offres et Contrats conclus avec Arli. Toute dérogation aux présentes dispositions n’est valable que si elle a été expressément convenue par écrit au préalable.
  2. Les présentes Conditions Générales s’appliquent également à tous les Contrats pour lesquels Arli doit faire appel à des tiers pour leur exécution.
  3. Si les Conditions Générales ont été applicables à un (ancien) Contrat, elles s’appliquent automatiquement – sans qu’un nouvel accord explicite entre les Parties soit nécessaire – à tout Contrat ultérieur conclu entre les Parties, sauf si un accord écrit contraire a été conclu pour ce Contrat spécifique.
  4. Arli rejette expressément l'applicabilité de toutes conditions générales (d'achat) spécifiques ou générales utilisées par la Partie contractante, sauf si et après que ces conditions ont été expressément acceptées par écrit par Arli. L’acceptation explicite de telles conditions ne vaut jamais acceptation tacite pour les futurs contrats.
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont nulles ou annulées par la Partie contractante, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Les Parties se consulteront pour remplacer toute disposition nulle ou annulée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de l’objectif et de la portée de la disposition initiale.
  6. Dans la mesure où un Contrat déroge à une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales, les dispositions du Contrat prévalent. Les autres dispositions des Conditions Générales restent pleinement applicables.

Article 3 : OFFRES

  1. Toutes les Offres, listes de prix, etc., sont sans engagement, sauf si un délai d’acceptation y est expressément mentionné par Arli. Si une Offre sans engagement est acceptée par la Partie contractante, Arli se réserve le droit de la révoquer dans un délai de cinq (5) jours suivant la réception de cette acceptation.
  2. Arli est en droit de facturer les frais liés à la préparation, l’élaboration et la présentation de l’Offre, à condition qu’Arli ait informé au préalable par écrit de l’existence et du montant de ces frais.
  3. Les échantillons et modèles présentés et/ou fournis par Arli, ainsi que les indications de couleurs, tailles et autres descriptions figurant dans les brochures, supports promotionnels, sites web ou réseaux sociaux d’Arli, sont donnés à titre indicatif. Aucun droit ne peut en être tiré, sauf accord écrit contraire entre les Parties.
  4. Arli se réserve expressément le droit de modifier ses Produits, même pendant la durée de validité de son matériel d’information tel que les catalogues, offres promotionnelles, etc.

Article 4 : CONCLUSION DU CONTRAT

  1. Sous réserve des autres dispositions des présentes Conditions Générales, un Contrat n’est conclu que :
    1. par l’acceptation par la Partie contractante d’une Offre ;
    2. par la confirmation écrite d’une commande émise (oralement ou par écrit) par la Partie contractante autre que sur la base d’une Offre ;
    3. par l’exécution effective d’une commande de la Partie contractante par Arli.
  2. Le Contrat remplace et annule toutes propositions, correspondances, accords ou autres communications antérieures entre les Parties, même s’ils sont contraires ou différents du contenu du Contrat.
  3. Sous réserve des paragraphes précédents du présent article, Arli se réserve le droit de refuser des commandes. En cas de refus, la Partie contractante en sera informée, avec ou sans indication de motif. Tout paiement déjà effectué sera bien entendu remboursé sur le compte bancaire ou la carte de crédit ayant servi au paiement.
  4. Les modifications et/ou ajouts au Contrat ne sont valables qu’après acceptation écrite par Arli. Arli n’est pas tenue d’accepter de telles modifications ou ajouts et peut exiger qu’un nouveau Contrat séparé soit conclu. Arli est également en droit de facturer à la Partie contractante les frais découlant de ces modifications ou ajouts.
  5. Les engagements pris et les accords conclus avec des subordonnés ou représentants d’Arli n’engagent Arli que s’ils ont été confirmés par écrit par Arli à la Partie contractante.

Article 5 : PRIX ET MODIFICATIONS DE PRIX

  1. Tous les prix sont exprimés en euros et s’entendent – sauf indication contraire – hors frais d’emballage, de transport et de livraison (au sens large), ainsi que hors TVA et/ou autres taxes imposées par les autorités.
  2. Si entre la date de conclusion du Contrat et la livraison du Produit, le prix de revient ou le coût des matériaux augmente et/ou si des modifications sont imposées par les autorités ou les syndicats (salaires, conditions de travail, dispositions sociales), Arli est en droit de répercuter ces hausses sur la Partie contractante.
    Si la Partie contractante est un Consommateur, elle a le droit de résilier le Contrat si une augmentation de prix intervient dans les trois (3) mois suivant la conclusion du Contrat.
  3. Si entre ces deux dates une nouvelle liste de prix est publiée par Arli ou ses fournisseurs, Arli est autorisée à appliquer les nouveaux prix ou à procéder comme décrit au paragraphe précédent.
    Dans le cas d’un Consommateur, celui-ci peut résilier le Contrat en cas d’augmentation dans les trois (3) mois suivant la conclusion.
  4. Si le taux de TVA est modifié par les autorités, un ajustement sera effectué entre les Parties conformément aux dispositions légales.
  5. Toutes les créances d’Arli sur la Partie contractante deviennent immédiatement exigibles dans les cas suivants :
    1. si Arli apprend, après la conclusion du Contrat, des circonstances qui lui donnent de bonnes raisons de craindre que la Partie contractante ne respectera pas ses obligations, à l’appréciation exclusive d’Arli ;
    2. si Arli a demandé à la Partie contractante, lors de la conclusion du Contrat, de fournir une garantie de paiement et que celle-ci n’est pas fournie ou est insuffisante ;
    3. en cas de liquidation, de faillite, de demande de faillite ou de suspension de paiement de la Partie contractante ou – si la Partie contractante est une personne physique/Consommateur – en cas d'application de la loi sur le redressement des dettes des personnes physiques (WSNP).

Article 6 : DÉLAI DE LIVRAISON

  1. Les délais de livraison indiqués sont toujours donnés à titre indicatif et ne constituent jamais un délai strict, sauf accord écrit contraire. Un dépassement du délai ne donne en aucun cas droit à une indemnisation. En cas de retard, Arli doit d'abord être mise en demeure par écrit et se voir accorder un délai raisonnable pour remédier à la situation.
  2. Le délai de livraison commence à courir lorsque tous les détails (techniques) ont été convenus, que toutes les informations nécessaires sont en possession d’Arli, et que toutes les conditions requises sont remplies.
  3. Le calcul du délai de livraison est basé sur les conditions connues au moment de la conclusion du Contrat.
  4. Si les circonstances changent après la conclusion du Contrat, Arli peut prolonger le délai de livraison en conséquence. Si cela perturbe la planification, les travaux seront réalisés dès que le planning le permettra.
  5. En cas de suspension des obligations d’Arli due à un manquement de la Partie contractante, le délai est prolongé d'autant. En cas de décalage dans le planning, l’exécution sera également reportée.
  6. Arli ne sera en défaut que si, après dépassement du délai de livraison (y compris toute prolongation), elle a été mise en demeure par écrit et un délai supplémentaire d’au moins un (1) mois lui a été accordé sans résultat. En cas de résiliation, aucune indemnité ne pourra être réclamée sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la direction d’Arli.

Article 7 : LIVRAISON, TRANSPORT ET RISQUES

  1. La livraison aux Pays-Bas est effectuée franco à l’adresse indiquée pour toute commande d’une valeur nette d’au moins 250 € HT, sauf accord écrit contraire.
  2. La Partie contractante est responsable de l’exactitude des adresses de livraison fournies par elle ou ses tiers (comme les clients finaux). Les frais supplémentaires sont à sa charge.
  3. En cas de livraison partielle, chaque livraison est considérée comme une transaction distincte.
  4. Arli remplit son obligation de livraison en mettant les Produits à disposition au moment convenu, dans son entrepôt ou celui d’un tiers désigné. Le bon de livraison signé fait foi de la livraison.
  5. La Partie contractante est tenue d’accepter les Produits. En cas de refus ou d’impossibilité de livraison, Arli entreposera les Produits pendant 15 jours ouvrables. Passé ce délai, Arli peut vendre les Produits à un tiers. La Partie contractante reste redevable du prix convenu et des frais supplémentaires (stockage, transport, etc.).
  6. La livraison est effectuée une seule fois à l’adresse indiquée, même si la commande est destinée à plusieurs adresses. Le déchargement est à la charge et aux risques de la Partie contractante.
  7. Arli peut exiger un paiement anticipé ou une garantie avant toute livraison.
  8. Sauf convention contraire, les droits de douane, taxes et autres charges liées au transport sont à la charge de la Partie contractante.
  9. Si la livraison ne peut se faire normalement pour des raisons indépendantes d’Arli, les coûts supplémentaires seront facturés à la Partie contractante.
  10. Toutes les dépenses engagées par Arli à la demande de la Partie contractante sont à la charge de cette dernière, sauf accord écrit contraire.
  11. Arli peut faire appel à des tiers pour l’exécution du Contrat.
  12. Le risque de perte ou de détérioration des Produits est transféré à la Partie contractante dès que ceux-ci sont sous sa garde ou celle de son transporteur. Le transport est non assuré, sauf demande écrite contraire.
  13. Les frais d’emballage sont facturés. Un remboursement est possible si l’emballage est retourné en bon état, à l’appréciation d’Arli. En cas de refus, Arli en informera la Partie contractante sous 30 jours. Sans contestation sous une semaine, Arli pourra détruire l’emballage.
  14. La Partie contractante peut échanger l’emballage retourné contre celui de nouveaux produits. Aucun frais d’emballage ne sera alors facturé. Les mêmes conditions de retour s’appliquent.

Article 8 : PAIEMENT

  1. Sauf accord contraire, les factures d’Arli doivent être payées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation.
  2. La Partie contractante ne peut suspendre ses obligations issues du Contrat.
    Ce paragraphe ne s’applique pas aux Consommateurs.
  3. Si une facture n’est pas réglée dans le délai indiqué :
    1. Arli a le droit, à partir de ce moment, d’appliquer à la Partie contractante une majoration de crédit de 2 % sans qu’une mise en demeure supplémentaire soit nécessaire ; et
    2. Arli a le droit d’appliquer à la Partie contractante des intérêts de retard au taux légal commercial (conformément à l’article 6:119a du Code civil néerlandais) majoré de 2 %, sans qu’une mise en demeure soit requise. Les fractions de mois sont considérées comme des mois pleins ;
    3. toutes les autres factures impayées deviennent immédiatement exigibles.
  4. Si la Partie contractante est un Consommateur, Arli n’est autorisée qu’à appliquer l’intérêt légal visé à l’article 6:119 du Code civil néerlandais ; la majoration de crédit susmentionnée n’est pas applicable.
  5. En plus des droits mentionnés au paragraphe précédent, Arli a également le droit de réclamer à la Partie contractante tous les frais extrajudiciaires découlant du non-paiement (ou du paiement tardif). Ces frais sont calculés selon la Barème des frais extrajudiciaires de recouvrement. Dans le cas où la Partie contractante est un Consommateur, les frais extrajudiciaires ne sont exigibles qu’après expiration du délai de paiement mentionné au premier alinéa de cet article et après que le Consommateur ait été mis en demeure par écrit par Arli de payer les frais calculés dans les quatorze (14) jours à compter du jour où cette lettre lui a été remise.
  6. Si la Partie contractante n’a pas respecté ses obligations de paiement en temps utile, Arli est autorisée à suspendre l’exécution de ses obligations de livraison du Produit jusqu’à ce que le paiement intégral soit reçu ou qu’une garantie acceptable soit fournie par la Partie contractante. Arli peut également exiger une telle garantie si elle a des motifs raisonnables de douter de la solvabilité de la Partie contractante.
  7. Les paiements effectués par la Partie contractante serviront d’abord à régler les intérêts et frais extrajudiciaires dus, puis à apurer les factures exigibles les plus anciennes, même si la Partie contractante indique que le paiement concerne une facture ultérieure.

Article 9 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

  1. Le Produit livré par Arli reste la propriété d’Arli jusqu’à ce que la Partie contractante ait réglé toutes ses créances découlant du Contrat concerné. La Partie contractante est tenue de garder les Produits soumis à la réserve de propriété bien identifiables et/ou de les séparer des autres biens en sa possession.
  2. Le Produit livré sous réserve de propriété ne peut être revendu que dans le cadre de l’activité normale de la Partie contractante. Dans les autres cas, le transfert de propriété (conformément à l’article 3:83 alinéa 2 du Code civil néerlandais) est exclu. Tant que le Produit est soumis à la réserve de propriété, la Partie contractante n’est pas autorisée à l’hypothéquer ou à établir tout autre droit sur celui-ci.
  3. Arli a le droit de demander à la Partie contractante de constituer un nantissement (selon l’article 3:237 du Code civil néerlandais) sur le Produit livré si cette dernière ne respecte pas son obligation de payer la totalité du prix acheté ainsi que les frais accessoires. La Partie contractante est tenue de coopérer à l’établissement du nantissement. Ce droit existe même si le Produit livré est transformé ou incorporé dans d’autres biens, de sorte qu’Arli aurait perdu la réserve de propriété.
  4. Si la Partie contractante ne respecte pas ses obligations ou s’il existe un risque fondé qu’elle ne les respecte pas, Arli est autorisée à reprendre les Produits livrés soumis à la réserve de propriété chez la Partie contractante ou chez des tiers les détenant pour elle. La Partie contractante est tenue de coopérer à cette reprise, sous peine d’une pénalité de 10 % de la valeur totale du Contrat pour chaque jour de retard. Ce qui n'empêche pas Arli de réclamer également des dommages-intérêts.
  5. La Partie contractante s’engage, à première demande d’Arli, à :
    • assurer le Produit livré sous réserve de propriété contre les risques incendie, explosion, dégâts des eaux et vol, et à présenter la police d’assurance pour vérification ;
    • cesser à Arli toutes réclamations qu’elle pourrait avoir contre les assureurs concernant le Produit livré sous réserve de propriété (nantissement selon l’article 3:239 du Code civil néerlandais) ;
    • engager la cession à Arli des créances que la Partie contractante pourrait obtenir en revendant ce Produit (nantissement selon l’article 3:239 du Code civil néerlandais) ;
    • coopérer de toute autre manière aux mesures raisonnables qu’Arli souhaite prendre pour protéger ses droits de propriété sur les Produits, dans la mesure où cela n’entrave pas déraisonnablement l’activité normale de la Partie contractante.
  6. En cas de livraison de Produits à la Partie contractante sur un territoire autre que les Pays‑Bas, la réserve de propriété néerlandaise demeure applicable, et s’ajoute, dès que les Produits se trouvent sur le territoire du pays concerné, à une réserve de propriété comparable applicable selon le droit du dit pays, sous réserve que le droit néerlandais demeure pleinement applicable au Contrat (conformément à l’article 20).

Article 10 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris (mais sans s’y limiter) les droits d’auteur, droits de modèle, brevets et droits de marque (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle »), afférents à toutes les données (rapports, documents, plans, images, matériaux, descriptions techniques, conceptions, etc.) et aux Produits fournis ou mis à disposition par Arli, appartiennent exclusivement à Arli ou à ses concédants.
  2. Un droit d’usage est accordé à la Partie contractante uniquement après règlement intégral des montants dus en vertu du Contrat conclu.
  3. Dans la mesure où des Droits de Propriété Intellectuelle sont générés pendant l’exécution du Contrat, ces droits appartiennent exclusivement à Arli. La Partie contractante s’engage, à première demande d’Arli, à effectuer toutes les démarches nécessaires au transfert de ces droits à Arli et/ou à leur enregistrement et protection au profit d’Arli. La Partie contractante autorise irrévocablement Arli à signer en son nom tous documents nécessaires (y compris un acte de transfert).
  4. La Partie contractante ne modifiera pas les données ou Produits sur lesquels reposent des Droits de Propriété Intellectuelle d’Arli ou de ses concédants, notamment les mentions de nom commercial ou de marque.
  5. La Partie contractante ne doit pas utiliser ou divulguer les données et le Produit fournis sous réserve de Droits de Propriété Intellectuelle sans l’autorisation écrite préalable d’Arli.
  6. En cas de réclamation par des tiers concernant le Produit ou les Droits de Propriété Intellectuelle d’Arli, Arli décide seule si et comment elle (et/ou la Partie contractante) répondra à cette réclamation.
  7. La Partie contractante garantit Arli contre toute réclamation de tiers liée à des données fournies par la Partie contractante à Arli dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Article 11 : INSPECTION, DÉLAI DE RÉCLAMATION ET FORCLUSION

  1. La Partie contractante est tenue de vérifier les Produits immédiatement après la livraison, et au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables, pour déceler d’éventuels défauts visibles ou dommages, ou après notification d’Arli que les Produits sont disponibles, puis d’en informer Arli par écrit. Passé ce délai, les défauts ne peuvent plus être invoqués.
  2. Les vices non visibles doivent être notifiés par écrit dans les dix (10) jours, et au plus tard dans les douze (12) mois suivant la livraison. Passé ce délai, ils ne peuvent plus être réclamés.
  3. Toute réclamation relative aux factures doit également être faite par écrit dans les trente (30) jours. Au-delà, la Partie contractante est réputée avoir accepté la facture.
  4. Les réclamations n’affectent pas l’obligation de paiement de la Partie contractante.
  5. Les réclamations fondées et opportune seront traitées conformément à l’article suivant. Cet article ne s’applique aux Consommateurs que dans la mesure autorisée par la loi.

Article 12 : GARANTIES ET EXONÉRATIONS

  1. Dans les limites des dispositions suivantes, Arli s’engage à réparer et/ou remplacer gratuitement les défauts existants au moment de la livraison ou de l’achèvement, apparaissant dans un délai de trois (3) mois après livraison ou achèvement. Cette durée minimale de trois mois peut varier selon la catégorie de produit. Si le Produit est livré avec une garantie du fabricant, la responsabilité de la réparation ou du remplacement incombe à l’importateur ou au fabricant ; dans ce cas, Arli transmettra le produit à l’importateur ou fabricant et fera de son mieux pour protéger les intérêts de la Partie contractante.
  2. L’obligation de garantie ne s’étend qu’aux défauts qui n’étaient pas raisonnablement perceptibles à la livraison et qui apparaissent dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien correct du Produit. Elle ne couvre pas les défauts résultant d’un entretien insuffisant, de modifications non autorisées, de réparations non agréées ou de l’usure normale.
  3. Si le bien livré est d’origine naturelle, il est possible qu’il présente de très faibles impuretés. Une telle imperfection mineure ne constitue pas un défaut.
  4. Pour les imperfections esthétiques résultant des matériaux employés (par exemple des fissures de retrait), la Partie contractante n’en peut tirer aucune réclamation, sauf si ces défauts sont causés par des matériaux de qualité inférieure ou une utilisation ou application incorrecte ou incompétente par Arli.
  5. Les spécifications normatives n’engagent Arli que si elles ont été expressément stipulées par écrit, avec une tolérance raisonnable (généralement jusqu’à ± 10 %).
  6. Les légères variations de taille, couleur, finition, texture ou autres petits défauts ne constituent pas un motif de responsabilité ou de rejet.

Article 13 : RESPONSABILITÉ

  1. La responsabilité d’Arli en cas d’inexécution imputable est dans tous les cas limitée à la réparation des défauts constatés ou à la bonne exécution ultérieure de la prestation convenue, à concurrence du montant facturé à la Partie contractante à ce titre.
  2. Hormis les dispositions du paragraphe précédent, Arli n’est pas responsable des dommages indirects, tels que les dommages consécutifs, les dommages dus à la pollution, les pertes de revenus ou de bénéfices, les économies manquées ou les interruptions d’activité.
  3. Les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas si les dommages résultent d’une intention délibérée ou d’une imprudence consciente de la part d’Arli, de ses dirigeants ou de ses cadres responsables.
  4. La Partie contractante doit informer Arli par écrit dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans un délai de quatre (4) semaines après l’apparition d’un dommage ou d’un défaut. Aucun dédommagement ou réparation ne sera accordé pour les dommages ou défauts non notifiés dans ce délai, à moins que la Partie contractante ne démontre qu’il ne lui était pas raisonnablement possible d’en informer Arli plus tôt. Si la Partie contractante est un Consommateur, le délai de prescription visé dans le présent paragraphe est d’un (1) an.
  5. Uniquement si une décision judiciaire établit qu’Arli est néanmoins responsable de certains dommages, malgré les dispositions des deux premiers alinéas du présent article, cette responsabilité sera limitée à l’indemnisation de dommages directs, jusqu’à un maximum égal à la valeur du Contrat. Si le Contrat est principalement un contrat à durée continue supérieur à un an, ce montant est plafonné à la somme des rémunérations convenues (hors TVA) pour une année, à savoir l’année au cours de laquelle le dommage ou le défaut s’est produit. En aucun cas, l’indemnisation totale des dommages directs ne dépassera le montant versé par l’assureur d’Arli. Si, pour quelque raison que ce soit, aucune indemnisation n’est versée par l’assureur, l’indemnisation totale des dommages directs est plafonnée à 50.000 euros (cinquante mille euros). Par "dommages directs" au sens du présent article, on entend uniquement :
    1. les frais raisonnables engagés par la Partie contractante pour que la prestation d’Arli soit conforme au Contrat ;
    2. les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause et l’étendue du dommage, dans la mesure où cette évaluation concerne les dommages directs au sens du présent article ;
    3. les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages, dans la mesure où la Partie contractante démontre que ces frais ont permis de limiter les dommages directs visés par le présent article.
  6. La Partie contractante garantit Arli contre toutes les réclamations de tiers liées à l’exécution du Contrat. Si la Partie contractante est un Consommateur, le présent paragraphe ne s’applique que dans les limites autorisées par la loi.
  7. Arli n’est pas responsable des conséquences d’avis, données techniques ou instructions fournis.
  8. Les exclusions ou limitations de responsabilité légale mentionnées dans cet article ne s’appliquent pas si la Partie contractante est un Consommateur.

Article 14 : FORCE MAJEURE

  1. En cas de manquement non imputable à l’exécution du Contrat de la part d’Arli et/ou de tiers/fournisseurs engagés par Arli pour l’exécution du Contrat, Arli est autorisée à suspendre l’exécution de ses obligations vis-à-vis de la Partie contractante pendant une période raisonnable déterminée par elle-même, ou à résilier le Contrat conclu entre les Parties sans être tenue à une quelconque indemnisation. Si cette situation survient alors que le Contrat a déjà été partiellement exécuté, la Partie contractante reste tenue de respecter ses obligations (de paiement) envers Arli conformément à l’article 8 des présentes Conditions Générales.
  2. Constituent notamment des circonstances de force majeure du côté d’Arli : guerre, émeute, mobilisation, troubles civils nationaux ou internationaux, mesures gouvernementales, grève ou menace de grève, blocage, pannes de machines, perturbations des rapports de change existants au moment de la conclusion du Contrat, sinistres d’entreprise (incendie, accident ou autre événement), maladies infectieuses, épidémies, pandémies et leurs conséquences, phénomènes naturels, que l’exécution soit empêchée ou retardée chez Arli, ses fournisseurs ou des tiers engagés par elle pour exécuter le Contrat.

Article 15 : RÉSILIATION

  1. La Partie contractante renonce à tout droit de résiliation (partielle) du Contrat en vertu des articles 6:265 et suivants du Code civil néerlandais ou d’autres dispositions légales, sauf si la résiliation a été convenue conformément au présent article. Les exclusions ou limitations prévues dans cet article concernant le droit de résilier ne s’appliquent pas si la Partie contractante est un Consommateur.
  2. La résiliation par la Partie contractante n’est possible qu’avec l’accord d’Arli. Dans ce cas, la Partie contractante est tenue de verser à Arli au moins un tiers (1/3) de la valeur du Contrat à titre de dédommagement, et d’acheter les Produits déjà commandés, même s’ils ne sont pas encore traités ou modifiés, au prix coûtant. La Partie contractante est responsable envers les tiers des conséquences de la résiliation et garantit Arli à cet égard.
  3. Arli a le droit de résilier le Contrat avec la Partie contractante avec effet immédiat par notification écrite, sans mise en demeure préalable, et sans être tenue à une indemnisation, sans préjudice des autres droits dont elle dispose, si la Partie contractante, malgré une mise en demeure en bonne et due forme, manque à ses obligations.
  4. Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales, le Contrat conclu entre la Partie contractante et Arli est automatiquement résilié, sans intervention judiciaire ni mise en demeure préalable, si la Partie contractante est déclarée en faillite, demande un moratoire (surséance de paiement), fait l’objet d’une saisie, d’un placement sous tutelle ou toute autre mesure lui retirant la libre disposition de ses biens ou d’une partie de ceux-ci, sauf si le curateur ou l’administrateur accepte les obligations du Contrat en tant que dettes de la masse. En cas de manquement quelconque de la Partie contractante à ses obligations envers Arli, l’ensemble des montants dus devient immédiatement et intégralement exigible.
  5. En cas de résiliation, les montants déjà versés par la Partie contractante ne sont jamais remboursés. En outre, Arli conserve le droit de réclamer des dommages-intérêts pour inexécution imputable.

Article 16 : PRODUITS DE TIERS

  1. Dans la mesure où Arli fournit des Produits de tiers à la Partie contractante, les conditions générales de ces tiers s’appliquent à ces Produits, à condition qu’Arli en ait informé la Partie contractante par écrit, et ce, en dérogation aux présentes Conditions Générales. Ces conditions seront mises à disposition par Arli. Si, pour quelque raison que ce soit, ces conditions ne sont pas applicables dans la relation entre Arli et la Partie contractante, seules les dispositions des présentes Conditions Générales s’appliqueront.

Article 17 : CONFIDENTIALITÉ

  1. Les Parties sont tenues à la confidentialité de toutes les informations confidentielles qu’elles ont obtenues l’une de l’autre dans le cadre du Contrat ou provenant d’une autre source non publique. Les informations sont réputées confidentielles si l'une des Parties les a désignées comme telles ou si leur nature l’implique.
  2. Si une Partie est tenue de divulguer des informations confidentielles à des tiers désignés par la loi ou par décision judiciaire, et ne peut invoquer un droit légal ou reconnu de refus de témoigner, cette Partie ne pourra être tenue responsable de dommages, ni donner lieu à une résiliation du Contrat par l’autre Partie en raison des dommages subis.

Article 18 : DIVERS

  1. Dans l’exécution du Contrat, Arli déclare respecter toute législation applicable en matière de protection des données personnelles. Si des données personnelles sont traitées pour ou en collaboration avec la Partie contractante, les Parties concluront les accords supplémentaires requis par la législation applicable en matière de protection de la vie privée.
  2. Arli et la Partie contractante sont des parties indépendantes, sans pouvoir de représentation mutuelle ni d'engagement ou de garantie au nom de l'autre.
  3. La Partie contractante ne peut transférer, céder, sous-traiter, grever ou autrement aliéner aucun droit et/ou obligation découlant du Contrat avec Arli (au sens de l'article 3:83 al. 2 du Code civil néerlandais) sans l’accord écrit préalable d’Arli.
  4. Arli est en droit de transférer l’exécution de ses obligations et/ou l’exercice de ses droits découlant du présent Contrat à un ou plusieurs tiers. En acceptant les présentes Conditions Générales, la Partie contractante donne expressément son accord à un tel transfert. Arli en informera la Partie contractante par écrit. Si la Partie contractante est un Consommateur, celui-ci a la possibilité de résilier le Contrat dans un délai de deux (2) semaines après cette notification.
  5. Si la Partie contractante détient ou obtient une ou plusieurs créances envers Arli, elle ne peut exercer de droit de compensation à cet égard. Cette renonciation s'applique également en cas de demande de sursis de paiement ou de faillite de la Partie contractante.
  6. Le fait qu’Arli n’exige pas toujours le strict respect des présentes Conditions Générales n’implique pas que celles-ci ne s’appliquent pas, ni qu’Arli renonce à son droit d’en exiger l’application dans d'autres cas.
  7. Si la Partie contractante revend les Produits à des Consommateurs, elle est tenue de respecter la législation en matière de protection des consommateurs applicable dans le pays concerné.

Article 19 : INTERDICTION DE VENTE SUR LES PLATEFORMES DE MARCHÉ

  1. Sans autorisation écrite préalable explicite d’Arli, la Partie contractante (ou une société du même groupe ou liée de quelque manière que ce soit) n’est pas autorisée à vendre les produits d’Arli sur des places de marché en ligne dans l’Espace Économique Européen. Une place de marché en ligne est un site web commercial tiers reliant vendeurs et acheteurs pour permettre des achats directs, comme Amazon, Bol.com, fonQ, Leen Bakker, Blokker ou d'autres plateformes similaires. La Partie contractante est entièrement libre de vendre les produits d’Arli via sa propre boutique en ligne ou d'utiliser des sites d’annonces pour rediriger les clients vers sa boutique en ligne.
  2. La Partie contractante s’engage à imposer une restriction similaire à ses éventuels revendeurs.
  3. Arli est en droit d’interrompre ou de suspendre temporairement la livraison de ses produits à la Partie contractante si celle-ci ou son revendeur utilise des places de marché en ligne pour vendre les produits Arli dans l’Espace Économique Européen.
  4. La Partie contractante informera immédiatement Arli si elle apprend qu’un tiers distribue les produits Arli via des places de marché en ligne dans l’Espace Économique Européen. Si la Partie contractante constate que son revendeur distribue des produits Arli sur des places de marché sans l’autorisation écrite préalable d’Arli, elle devra (i) cesser ou suspendre la livraison au revendeur concerné, et (ii) répondre aux demandes raisonnables d’Arli visant à faire respecter cette interdiction par le revendeur.

Article 20 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

  1. Tout Contrat entre Arli et la Partie contractante est régi par le droit néerlandais. L'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.
  2. Tous les litiges entre Arli et la Partie contractante seront soumis au tribunal compétent du ressort dans lequel Arli a son siège statutaire. Si la Partie contractante est un Consommateur, le tribunal compétent est celui désigné par la loi.

Article 21 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET RÉSILIATION DES CONTRATS À DURÉE INDÉTERMINÉE

  1. Arli peut, sauf si la Partie contractante est un Consommateur, modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales à tout moment. Ces modifications prennent effet à la date communiquée par Arli. Arli transmettra les nouvelles Conditions Générales à la Partie contractante en temps utile. En l’absence de date mentionnée, les modifications prennent effet dès que la Partie contractante en est informée.
  2. En cas de contrat à durée indéterminée, Arli a le droit de résilier le(s) Contrat(s) à tout moment, avec effet immédiat, sans préavis. Dans ce cas, la Partie contractante ne pourra prétendre à aucune indemnité.



strong>DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LES COMMANDES À DISTANCE PAR UN CONSOMMATEUR
Les dispositions suivantes s’appliquent uniquement lorsqu’un Contrat est conclu à distance entre le Consommateur et Arli. En cas de contradiction entre les dispositions ci-dessus et celles ci-dessous, ces dernières prévalent. Les autres dispositions des présentes Conditions Générales restent pleinement applicables.

Article 22 : DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR

  1. Pour les Produits commandés directement auprès d’Arli par le Consommateur via un achat à distance, un délai de réflexion s’applique comme décrit au paragraphe 2.
  2. Les Produits doivent être inspectés à la réception pour détecter toute erreur, imperfection ou dommage. Ceux-ci doivent être signalés à Arli dans un délai de quatorze (14) jours après réception, par e-mail à l’adresse info@dutchhomecompany.com. Le Consommateur peut également utiliser le « Formulaire type de rétractation » disponible sur le site internet d’Arli, ou exercer son droit de rétractation au moyen d'une déclaration non équivoque.
  3. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits personnalisés (c’est-à-dire fabriqués selon les spécifications fournies par le Consommateur) et/ou aux Produits mélangés avec d'autres biens.
  4. Si le Consommateur a exercé son droit de rétractation dans les délais et, le cas échéant, a retourné les Produits, il peut soit les échanger, soit être remboursé du montant d’achat, y compris les frais de livraison payés à Arli, sous réserve des dispositions du paragraphe 5. Si une partie des Produits est conservée, seuls les Produits retournés seront remboursés, sans les frais de livraison.
  5. Arli donnera instruction à la banque ou à la société de carte de crédit utilisée lors de la commande d’origine de rembourser le montant payé (y compris les frais de livraison standard éventuels) dans un délai de quatorze (14) jours après la rétractation et, si applicable, réception des Produits retournés. Les frais de livraison plus élevés que ceux proposés comme option standard par Arli ne seront pas remboursés.
  6. Le risque et la charge de la preuve concernant l’exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au Consommateur. En cas de dommage causé par un emballage de retour inadéquat ou si les Produits sont endommagés par le Consommateur, Arli se réserve le droit de réclamer les frais ou dommages subis, sans préjudice de ses autres droits.
  7. En vertu de la loi, le Consommateur a droit à un Produit conforme, répondant aux attentes légitimes. Arli s’efforcera de résoudre tout problème relatif à la conformité du Produit dans les plus brefs délais.

Article 23 : PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

  1. Arli dispose d’une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite les réclamations conformément à cette procédure, voir le deuxième alinéa.
  2. Les réclamations relatives à l’exécution du Contrat doivent être soumises à Arli par e-mail (info@dutchhomecompany.com) dans un délai de sept (7) jours, dûment et clairement décrites, après que le Consommateur a constaté les défauts.
  3. Les réclamations reçues par Arli seront traitées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, Arli accussera réception dans ce délai de quatorze (14) jours et indiquera quand le Consommateur peut s’attendre à une réponse plus complète.
  4. Le Consommateur accordera à Arli un délai d’au moins quatre (4) semaines pour résoudre la réclamation à l’amiable. Si la réclamation ne peut être réglée à l’amiable, un différend naîtra, susceptible d’être soumis à la procédure de résolution des litiges décrite à l’article suivant.
  5. En cas de réclamation non résolue à l’amiable, il est possible de déposer une plainte via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (http://ec.europa.eu/odr) ou de soumettre le différend au tribunal compétent, tel que prévu à l’article 20, paragraphe 2, des présentes Conditions Générales.
  6. Une réclamation ne suspend pas les obligations du Consommateur, sauf indication contraire écrite d’Arli.
  7. Si la réclamation est jugée fondée par Arli, celle-ci procédera, à sa discrétion, au remplacement, à la réparation ou au remboursement gratuit des Produits livrés.